Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « H bis A. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

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