Amendements — Assemblée nationale

« Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés. Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Le dispositif de ZDP est pourtant essentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellement éligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises. Le présent amendement propose ainsi de supprimer les bornes temporelles actuellement en vigueur afin de soutenir toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quelle que soit leur date de création. Pour conserver un cadre, il maintient un système progressif en trois étapes : 8 mois, 16 mois, puis au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise. »

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