Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑111 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l’énergie, sont inclus dans les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge ». b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ; ii) La deuxième phrase est supprimée ; iii) À la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder », sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ; iv) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, débouchant avant la fin de l’exploitation sur un niveau de ces tarifs supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié. » ; c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … »

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