Amendements — Assemblée nationale

« Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » »

Lire le texte entier →