Amendements — Assemblée nationale

« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine. Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus riches. Dans le même temps, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail a continué de croître. Le présent amendement vise à corriger cette iniquité. Il propose d’augmenter de trois points le taux d’imposition du PFU au titre de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 12,8 % à 15,8 %. Le taux global du PFU atteindrait ainsi 33 %. En renforçant la contribution des revenus du capital, cette mesure participe à l’effort collectif de redressement des comptes publics, tout en rétablissant davantage de justice fiscale entre le travail et le patrimoine. »

Lire le texte entier →