Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse). Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté de création », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « des pressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pour déprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendant la diffusion ou la représentation visent  … »

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