Amendements — Assemblée nationale

« Pour assurer l’efficacité de l’intervention des collectivités à titre préventif, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l’article L.521-1 du code de la justice. L'article L.521-1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Cette procédure de référé requiert une condition d'urgence et n'est donc pas adaptée à l'intervention en justice des collectivités territoriales de façon efficace à titre préventif pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative à l'exploration ou à l'exploitation minière. »

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