Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les experts doivent être approuvés par le demandeur pour lui substituer celle selon laquelle le demandeur peut émettre un avis sur les experts choisis proposés par le représentant de l’État dans le département. Le texte prévoit actuellement de solliciter l’accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur une demande de titre. Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, et que la soumission à l’accord du demandeur pourrait être de nature à être une entrave – ou à générer un doute – à l’impartialité des experts retenus. En revanche, dans la mesure où le demandeur est amené à prendre en charge, au niveau financier, les coûts de l'expertise, il convient qu'il puisse formuler un avis (notamment sur les prix facturés par les différents experts potentiels). De manière à ne pas remettre en cause l'indépendance des experts choisis, tout en garantissant le droit d'expression du demandeur, il convient donc de préciser que le demandeur peut émettre un "avis", mais qu'il n'a pas à formuler son "accord". »

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