Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ des risques résiduels miniers à considérer lors de l’arrêt des travaux en vue de décider notamment de l’opportunité du maintien d’une surveillance, à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier alors qu’il est aujourd’hui ciblé sur les risques vis-à-vis des biens et des personnes. Il propose également d’introduire une référence aux intérêts mentionnés au L. 161‑1 du code minier dans les motifs d’une intervention au titre de la « police résiduelle des mines », c’est-à-dire après l’arrêt des travaux ayant permis la délivrance d’un arrêté préfectoral de second donné acte. Cette extension à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier, et non plus seulement aux risques d’atteinte aux biens et aux personnes, est de nature à réduire les risques d’atteinte à l’environnement et à entraîner bonne gestion de l’activité minière tout au long de la vie du titre et des travaux de la part des entreprises. »

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