Amendements — Assemblée nationale

« L’article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de titres miniers. Il est prévu la mise en place de groupements participatifs d’information et de concertation. Ces structures ne seront pas pérennes et auront une vocation locale. L’alinéa 12 de la proposition de loi prévoit que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l’autorité administrative en charge de l’instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit, a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir discrétionnaire difficilement justifiable. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l’environnement, qui gouverne actuellement la composition du Conseil national de la transition écologique (CNTE) par exemple. Serait laissé au soin de l’autorité administrative, le choix de la nomination des membres. »

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