Amendements — Assemblée nationale

« I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à la deuxième phrase, les mots : « un comité technique départemental dont la composition et les conditions d’intervention sont fixées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « la commission paritaire départementale des baux ruraux » ; − à la dernière phrase, les mots : « le comité technique départemental », sont remplacés par les mots : « la commission départementale » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du comité », sont remplacés par les mots : « de la commission départementale ». II. − Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2018. »

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