Amendements — Assemblée nationale

« Cette proposition de loi - composée d’un article unique - a pour objectif de supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la précédente majorité par la loi du 28 septembre 2010 et entré en vigueur le 24 janvier 2011 ainsi que de supprimer le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, que j’ai eu l’honneur de porter, avait pour principal objectif de rappeler que l’assiduité à l’école est une obligation envers la République. En effet, elle conditionne la réussite éducative et l’insertion sociale des enfants. L’absentéisme scolaire est un fléau majeur pour la jeunesse et constitue souvent le premier indicateur d’une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance. Ces jeunes absentéistes ne sont plus soumis à la loi de la République mais à celle de la rue. Selon une étude publiée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale, jusqu’à l’adoption de la loi, ce chiffre restait tendanciellement orienté à la hausse, avec des disparités importantes selon les établissements et selon l’âge. 7 % des élèves en moyenne, soit 300 000 élèves, étaient en situation d’absentéisme scolaire ou de décrochage, soit plus de quatre demi-journées d’absence non justifiée par mois, tous types d’établissements du second degré confondus, en France métropolitaine pour l’année scolaire 2007‑2008. Ainsi, selon l … »

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