Amendements — Assemblée nationale

« Cette proposition de loi intervient alors qu’aucune réelle évaluation n’a été faite de l’application du dispositif qu’elle supprime, alors même que ce dernier n’est appliqué que depuis moins de 2 ans. Pourtant les quelques chiffres donnés par le Ministère pour l’année 2011/2012 laisse à penser, bien au contraire, qu’il est efficace. En effet, 80 000 signalements n’ont donné lieu qu’à 619 suspensions effectives des allocations familiales (dont 142 rétablissements). On peut donc considérer que 79 858 ont retrouvé le chemin de l’école, la suspension des allocations familiales étant avant tout une mesure de dissuasion brandie à l’horizon d’un processus d’accompagnement, visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation de leur enfant. C’est d’ailleurs ce que confirme le Conseil d’analyse stratégique dans son étude « Aider les parents à être parents » lorsqu’il analyse des dispositifs recourant à la sanction ou à l’incitation financières dont le succès est proportionnel « à l’intensité et à la qualité des services d’accompagnement et à l’utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions. » Sur ce sujet primordial, l’absentéisme annonçant bien souvent le décrochage scolaire, il convient de prendre le temps d’analyser les dispositifs mis en œuvre ces dernières années. Un rapport de l’IGEN aurait d’ailleurs été remis au Ministre à ce sujet, sans qu’il ait été rendu public. »

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