Amendements — Assemblée nationale

« L’article unique de cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010. Parallèlement, il prévoit de supprimer le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dite « loi Borloo », estimant qu’il est resté majoritairement inappliqué et que la loi du 28 septembre 2010 l’a vidé de son sens. Les motifs invoqués pour supprimer cette loi sont d’une part l’absence d’impact à la baisse de la mesure sur le taux d’absentéisme à l’école, d’autre part le caractère « socialement orienté » et réducteur d’un dispositif jugé aussi inefficace que stigmatisant. Cette proposition veut s’inscrire dans le cadre du mouvement de refondation de l’école engagé par Vincent Peillon en mobilisant pleinement le système éducatif dans une « lutte réellement efficace contre le décrochage scolaire ». Cette proposition de loi, soumise au Parlement un an et demi seulement après la mise en place effective du mécanisme de la loi Ciotti, repose sur plusieurs assertions fausses et idéologiques. Le dispositif proposé par la loi Ciotti n’est ni injuste, ni stigmatisant : il repose sur la responsabilisation des parents et sur le dialogue, la sanction n’étant que l’ultime étape d’un processus gradué et équilibré dont le but est justement d’éviter d’aboutir à cette sanction, et qui laisse toujours la place au rétablissement des allocations lorsque l’élève retourne à l’école. Il s’appuie sur la conviction que l’absentéisme n’est pas une fatalité sociale et que les f … »

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