Amendements — Assemblée nationale

« Depuis plus d’un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n’a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000, pour la transposition des directives européennes d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. L’alinéa 3 de l’article 3 de la présente proposition de loi propose de supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en œuvre de la tarification sociale sur leurs territoires conformément à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie, en leur qualité d’autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au TPN. Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux qui garantissent l’efficacité de l’action des collectivités locales contre la précarité. »

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