Amendements — Assemblée nationale

« Afin de protéger l’ensemble des foyers vulnérables, il est évidemment nécessaire d’étendre la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. L’objectif est de protéger des coupures hivernales l’ensemble des foyers en situation difficiles. En revanche, prévoir une trêve hivernale pour l’ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, pourrait constituer une incitation non justifiée à différer le règlement des factures d’énergie, porte ouverte à des comportements non vertueux. L’objectif de cet amendement est donc de traiter la totalité des cas potentiellement difficile, en étendant la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie, en évitant également le signal négatif. L’amendement prévoit toutefois qu’en cas de vague de froid exceptionnelle amenant au déclenchement du plan grand froid, tous les consommateurs soient protégés. Enfin, un amendement complémentaire prévoit que le gouvernement remettra au parlement un rapport sur le sujet afin d’analyser les effets potentiels et l’opportunité ou non d’une extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs N.B : A noter que la proposition, dans le texte actuel, de maintenir la possibilité de réduire la puissance en hiver ne constitue pas une parade efficace aux risques de comportements non vertueux car : - Tout d’abord cette pratique ne s’applique qu’à l’électricité, - et même pour l’électricité, celle-ci ne représente pas une solution dissuasive permettant aux fournisseurs de recouvrer si nécessaire leurs impayés. Les fournisseurs ont d’ailleurs très peu recours à ce … »

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