Amendements — Assemblée nationale

« La publication des annonces judiciaires et légales est assurée, dans les conditions prévues par la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 et son décret d’application du 17 décembre 1955 fixant les minimums de diffusion, par les journaux inscrits sur une liste annuelle préparée dans chaque département en fin d’année par une commission consultative départementale et publiée par arrêté du préfet. Depuis 1978 (article 5-II de la loi n° 78‑9 du 4 janvier 1978), les journaux remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi sont inscrits de droit sur la liste préparée par la commission et le préfet est lié par l’avis de cette commission quant à la liste à publier. L’application de cette loi est mise en cause aujourd’hui par une décision du juge administratif. En effet, par un arrêt du 27 juin 2013 confirmant un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que les dispositions de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 qui prévoient la consultation d’une commission chargée d’établir la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et comprenant des directeurs de journaux eux-mêmes susceptibles de recevoir ces annonces, sont incompatibles avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (art. 14, point 6) dans la mesure où elles font intervenir des opérateurs concurrents dans la procédure d’habilitation. En raison de son incompatibilité avec la directive européenne dont le délai imparti pour sa transposition est expiré depuis le 28 décembre 2009, la procéd … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →