Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement CD112 de la commission des lois, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, punit de 6 mois de prison et 45 000 euros d’amende l’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une amende, c’est-à-dire la création d’une « mutuelle de fraudeurs ». Par ailleurs, l’amendement CD67, également adopté, propose, dans le code des transports, de punir de 5 ans d’emprisonnement le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un collectif solidaire de fraudeurs. Il y a la une incohérence qu’il s’agit de régler, en supprimant cette deuxième peine qui semble excessive. Il convient donc de prévoir plutôt, en complément, la sanction pour l’incitation à la fraude ou à l’incivilité par d’autres moyens, notamment le fait de permettre de déceler ou de prévenir la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité. C’est l’objet de cet amendement. »

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