Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 2241-1-2. – Avant tout accès à un train national ou international, un contrôle des bagages est effectué par les agents mentionnés à l’article L. 2241‑1 du présent code. Un contrôle des passagers est également effectué au moyen de portiques de sécurité ou de détecteurs de métaux. Un contrôle d’identité et des titres de transports est effectué lors de l’accès à ce point de contrôle. « Pour les trains relevant de la compétence du conseil régional, des mesures identiques peuvent être prises sur décision du président du conseil régional. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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