Amendements — Assemblée nationale

« Si l’objectif de transparence qu’ambitionne cet article peut se comprendre,les modalités d’une transmission et d’une publication mensuelle des dépenses de campagne des candidats à l’élection présidentielle peuvent néanmoins poser de sérieuses difficultés : - D’abord, pour la CNCCFP,qui risque de ne pas disposer des moyens humains et matériels permettant d’assurer que cette obligation est bien respectée par les candidats et de publier régulièrement les informations transmises. - Ensuite,la disposition pose des difficultés d’interprétation, notamment sur la date à laquelle les candidats devront transmettre les documents.Et si l’obligation ne s’impose qu’à partir du moment où un candidat est officiellement déclaré,qui est la seule vérifiable,les dépenses de campagne qu’il aura pu faire avant l’officialisation de sa candidature,qui seront pourtant intégrées au final au compte de campagne, ne feront pas l’objet de cette transmission mensuelle. Cela peut entraîner une différence de traitement entre les candidats. - Enfin, cette obligation pose également la question des contraintes qu’elle fait peser sur la campagne des candidats et sur leurs équipes de campagne. Contrainte politique, la publicité d’une dépense pour la campagne, bien qu’évidemment déclarée dans le compte de campagne déposé, peut porter préjudice au candidat si elle est stratégique pour ce dernier. Contrainte pratique et matérielle, surtout.Un compte de campagne pour l’élection présidentielle représente un volume de documents comptables très important. Les sommes en jeu sont de même significatives. Pour certaines e … »

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