Amendements — Assemblée nationale

« Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l’acquisition de biens ou de services pour le compte d’un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d’attester de la transmission par lesdits partis ou groupements politiques à chacun des mandataires des candidats de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs qui s’y rapportent. « L’attestation est contresignée par les trésoriers des partis ou des groupements auxquels l’alinéa précédent est applicable. Elle est adressée, par voie électronique, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral. « Un décret en Conseil d’État, pris après l’avis du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, fixe les conditions d’application du présent article. » »

Lire le texte entier →