Amendements — Assemblée nationale

« En commission a été introduit un article appliquant les dispositions pénales du code électorale au vote électronique par machine à voter ou par Internet. Cet amendement propose d'aller plus loin en interdisant le vote par des machines à voter. Le rapport des sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, publié l'an dernier, était très critique sur ces machines à voter Outre des difficultés d'usage et un coût élevé, les sénateurs notaient un défaut d'assurance technique qui permettrait de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, un dysfonctionnement de la machine, des rayonnements cosmiques ou la malveillance peuvent altérer le fonctionnement de la machine. De plus, il est impossible pour l'électeur de vérifier sont vote. Cette absence de fiabilité du vote électronique a conduit l'Irlande à renoncer à l'utilisation des machines à voter, depuis 2009. Le secret de vote n'est pas non plus totalement garantie par les machines à voter. Ces problèmes ont conduit à un moratoire sur les machines à voter depuis 2007. Le nombre de communes concernées par ces machines ne cesse depuis de diminuer : si en 2007, 83 communes y avaient recours, elles n'étaient plus que 64 en 2012. Il est proposé d'aller plus loin et d'interdire le recours à ces machines en abrogeant les différentes dispositions. »

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