Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 81 de la même loi, est inséré un article 81‑1 ainsi rédigé : « Art. 81‑1. – Les collectivités territoriales concernées par une langue régionale peuvent créer, par voie de convention conclue avec des organismes participant au service public national de radio et de télévision, des services publics de radios et de télévision territoriaux diffusant principalement dans la langue régionale. Ces collectivités territoriales peuvent aussi créer des services publics territoriaux de radio et de télévision diffusant en totalité, principalement ou de façon significative dans la langue régionale. L’État contribue financièrement à ces initiatives, notamment par la redistribution d’un fonds spécial de soutien. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à accorder, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi, à ces services publics les fréquences et les autorisations nécessaires à la couverture des territoires concernés. « III. – Le fonds spécial prévu au II est alimenté par un pourcentage, fixé par la loi de finances, qui ne peut être inférieur à 10 % du montant de la collecte de la redevance audiovisuelle et du produit provenant de la participation prélevée sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées. » »

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