Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, une expérimentation d’une durée d’un an est menée, dans des établissements d’abattage, d’un contrôle du respect de la protection animale par caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux afin d’évaluer l’opportunité de ce dispositif, sa mise en place et les conditions de mise en œuvre, dans le respect des dispositions du code du travail. « Au cours de cette expérimentation, ont accès aux images enregistrées les responsables de la protection animale, les responsables des établissements ou les personnes dûment autorisées par leurs soins, les représentants du personnel et les services de contrôle officiels. Les images ne peuvent pas être conservées au-delà de trois mois après leur enregistrement. « Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

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