Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à réintroduire dans le texte le contrôle vidéo obligatoire, supprimé lors de l’examen en commission. Il s’agit néanmoins d’une nouvelle rédaction tenant compte des interrogations et des légitimes inquiétudes exprimées par les uns et par les autres. La date d’entrée en vigueur est d’abord fixée au 1er janvier 2018 : cela doit permettre de lancer auparavant une expérimentation dans les établissements qui se porteront volontaires ; nombre d’entre eux sont déjà équipés de caméras et certains ont récemment annoncé leur volonté de franchir ce pas. L’expérimentation peut donc être rapidement lancée, sous le contrôle de la CNIL évidemment. Précisons que si une loi est évidemment nécessaire pour généraliser à tous les abattoirs un contrôle vidéo obligatoire, cela n’est pas le cas pour une expérimentation qui peut se lancer avec le dispositif juridique existant. Ensuite, les personnes ayant accès aux images ont évolué par rapport au texte initial : n’y figure plus la direction de l’établissement, ce qui est de nature à rassurer les représentants du personnel qui craignaient que la direction utilise ces images à d’autres fins que celle prévue par la loi. La loi prévoit très clairement que la finalité exclusive est la protection animale. Y sont par contre ajoutés les responsables protection animale, dont le rôle est de plus en plus important dans les établissements. Hors dispositif de formation, qui suppose un accord collectif, seuls les RPA et, surtout, les services vétérinaires auront donc accès aux images. Enfin, le dispositif est clairement inscrit dans le régim … »

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