Amendements — Assemblée nationale

« La connaissance du comportement animal par les opérateurs, leur aptitude à appréhender la souffrance des bêtes, leur maîtrise des gestes techniques d’abattage requièrent des compétences particulières et une formation appropriée. Si un arrêté du 31 juillet 2012 prévoit une formation pour les agents des abattoirs en vue d’obtenir le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », l’article R. 214‑68 du code rurale et de la pêche maritime dispose que : « il est interdit à tout responsable d’établissement d’abattage d’effectuer ou de faire effectuer l’abattage ou la mise à mort d’un animal si les dispositions convenables n’ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d’une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence. » Ce dispositif n’est pas suffisant au regard des risques majeurs de souffrance animale qu’entraînent des procédures d’abattage mal conduites. C’est pourquoi, cet amendement propose d’imposer une formation professionnelle initiale et continue à toutes les personnes réalisant des opérations d’abattage ou opérations annexes, d’instituer une évaluation périodique des opérateurs en charge de l’abattage, et de responsabiliser clairement les exploitants d’abattoirs sur ce point, comme cela est prévu de manière plus générale dans le règlement européen n° 1099/2009. Ce suivi et cette mise à jour réguliers des connaissances conféreron … »

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