Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à préciser que le montant de la contribution exceptionnelle prévue par le présent article ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés. En effet, le produit de la présente contribution exceptionnelle, évalué par le Gouvernement à 550 millions d'euros, ne tient pas compte de la baisse de produit d’IS qui y sera liée. Certes, l’impact sur l’IS sera plutôt limité, dans la mesure où la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques (SAGESS) est exonérée d’IS alors qu’elle devrait acquitter 55 % de cette contribution exceptionnelle. Il convient toutefois de sécuriser cette recette pour les autres redevables ; à supposer que ceux-ci soient imposés à l’IS au taux nominal, la perte de recette pourrait alors s’élever à près de 80 millions d'euros. »

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