Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à maintenir les abattements actuels applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Pour 95 % des ménages, le patrimoine est constitué de revenus du travail patiemment économisés et investis dans la résidence principale et dans des placements annexes rarement spéculatifs et même souvent utiles à la collectivité comme les livrets A et le Livret de développement durable. A partir du moment où un impôt équitable a été payé sur ces revenus, il est infondé de sanctionner ceux qui préfèrent assurer leur sécurité en devenant propriétaire de leur logement et/ou économiser pour leurs enfants plutôt que de consommer, par le paiement ultérieur de droits de donation ou de succession. En effet, au regard de la hausse des prix de l’immobilier en France, + 79,2 % pour les maisons et + 125,2 % pour les appartements depuis 2000. il semble que la somme de 159 325 euros comme abattement n’est pas déraisonnable. De plus, il faut encourager la circulation des biens et des capitaux grâce aux transmissions par donation qui permettent aux jeunes générations de pouvoir investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale sera bénéficiaire. »

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