Amendements — Assemblée nationale

« Par souci de clarification et de sécurité juridique, le présent amendement précise les modalités de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe additionnelle à la CVAE. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, a notamment réformé la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Ce nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est affecté aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR). A l’occasion des débats parlementaires, il avait été précisé par l’exposé des motifs d’un amendement n° 248 Rect., présenté par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, M. Charles de Courson, que s’agissant de l’impôt additionnel à la CVAE, il convenait de retenir le terme de « taxe » additionnelle à la CVAE au lieu du terme « contribution » dès lors que la taxe additionnelle recouvre la même assiette que la CVAE à laquelle elle s’ajoute, et qu’ainsi, il est permis d’appliquer les règles de recouvrement liées à la CVAE. Néanmoins, des contestations de la taxe additionnelle à la CVAE sont nées de l’absence de précision, dans le corps de la loi, de ses modalités de recouvrement et de contrôle. Le présent amendement entend y mettre fin à compter de la date de son adoption par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2012. »

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