Amendements — Assemblée nationale

« Le principe de la participation financière des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat à son financement a été adopté sous la forme d’un ticket modérateur lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2002. C’est lors de la préparation de la loi de finances pour 2011 qu’une solution technique a été précisée afin de mettre en œuvre ce principe : l’instauration d’un droit de timbre annuel de 30 euros pour les titulaires de l’AME, à l’exception des mineurs. L’acquittement de cette somme, qui reste au demeurant très modique, relève d’une double exigence. D’une part, si le droit de timbre ne constitue pas une importante ressource de l’État, il représente plus de 5 millions d’euros en année pleine. L’AME coûte plus d’un demi-milliard d’euros chaque année au budget de l’Etat. Il est impératif de prendre des mesures de gestion permettant de diminuer le montant des crédits consacrés à l’AME. D’autre part, une telle participation financière relève d’une exigence morale. La France est une nation généreuse mais elle ne saurait accueillir, sans limite, des personnes qui enfreignent nos lois en entrant et en séjournant illégalement sur le territoire national. En instituant ce droit de timbre, l’Etat a placé les personnes bénéficiaires de l’AME devant leurs responsabilités, en leur demandant une participation minimale. Il serait choquant que les bénéficiaires de l’AME en soient désormais dispensés. La réforme proposée par le Gouvernement est une faute contre la solidarité nationale. Et c’est aussi, hélas, un encouragement à l’immigration illégale. »

Lire le texte entier →