Amendements — Assemblée nationale

« Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas actuellement être efficacement contrôlées au regard des fraudes fiscales ou sociales commises en matière de respect des conditions de ressources. En effet, les constatations de travail dissimulé ne permettent généralement pas de reconstituer les sommes gagnées et la durée réelle de l’activité occulte. C’est pourquoi la loi a introduit la notion de redressement forfaitaire pratiqué par les URSSAF qui, en l’absence d’autres éléments, réclament aux employeurs fraudeurs les cotisations sociales assises sur 6 mois de SMIC par salarié dissimulé. Il est proposé d’appliquer la même méthode pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes à la condition de ressource, notamment en terme de fraude à la Prime pour l'emploi ou de fraude à l'impôt sur le revenu. »

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