Amendements — Assemblée nationale

« Le présent article prévoit d’imposer la valeur réelle d’un supplément d’apport comblant les pertes d’une société, en contrepartie d’émission de titres ou d’augmentation de valeur de titres existants, qui serait inférieure à la valeur des biens apportés. Par corrélation, il est prévu pour le cas particulier d’une société apporteuse bénéficiant d’un profit suite à cet apport, un correctif évitant une double imposition à l’IS. Or, la disposition doit s’appliquer aux exercices clos à compter du 4 juillet, créant de fait, un effet rétroactif qui compromettrait le redressement des sociétés ayant fait l’objet d’une opération de recapitalisation destinée à restaurer leur situation financière antérieurement à la modification législative. En effet, en l’état, la disposition conduirait l’Etat à prélever « a posteriori » plus du tiers des sommes ainsi dédiées à la restauration de la situation nette de sociétés en difficultés, mettant ainsi en péril leur redressement économique comme le maintien de leurs emplois. Ainsi cet amendement propose de ne pas remettre en cause l’équilibre des opérations passées et de s’en tenir à une modification des règles pour l’avenir, autorisant leur prise en compte dans le cadre des décisions de recapitalisation futures. »

Lire le texte entier →