Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 15, après la référence : « ter, » insérer les mots : « de ceux provenant de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés visés au titre II quater de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de parts sociales à la condition que la société émettrice et la société bénéficiaire soient affiliées, au sens de l’article L. 511‑31 du code monétaire et financier, au même organe central ». II. – En conséquence, après le mot : « les » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « organismes visés aux articles L. 512‑20, L. 512‑55 et L. 512‑106 du code monétaire et financier, ou à l’article 3 de la loi n° 2006‑1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006‑1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ». »

Lire le texte entier →