Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement » ; « 2° Il est complété par un F ainsi rédigé : « F. 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; « 2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122‑1 du code du travail. » ; « B. Le 6° de l’article 278 bis est abrogé ; « C. Les deuxième à sixième alinéas du b bis) et le b bis a de l’article 279 sont supprimés » ; « D. Après le mot : « réduit », la fin du c de l’article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278‑0 bis » ; « E. Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 3° » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par la référence : « E et F ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’Ét … »

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