Amendements — Assemblée nationale

« Le présent PLFR prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement (PPI) dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu’elles n’y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui sont prévus par l’obligation légal. Les objectifs de la PPI étaient doubles : inciter au développement de la participation en maintenant les marges d’autofinancement des entreprises tout en les incitant à investir.Le comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé ce dispositif efficace mais d’une efficience perfectible : il est ainsi noté 1 sur une échelle de 0 à 3). Le comité d’évaluation a conclu que le dispositif pourrait être amélioré pour mieux atteindre son objectif d’incitation à l’investissement en le recentrant sur les seules immobilisations nécessaires à l’activité. La suppression de ce dispositif pénalisera les entreprises concernées et, comme l’augmentation du forfait social à l’article 27, portera un premier coup d’arrêt au développement de la participation, surtout dans les PME. En effet, d’après l’évaluation du PLF 2012, 2 500 entreprises bénéficient de ce dispositif. Les principales touchées seront des PME, notamment celles de moins de 50 salariés qui ont conclu des accords volontaires. En outre, le dispositif envisagé est rétroactif, puisque seront concernéesles provisions constituées au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi et donc toutes celles déjà constituées. Associé à la hausse du forfait social sur la participation et l’intéress … »

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