Amendements — Assemblée nationale

« Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont principalement bénéficié aux contribuables les plus modestes. En effet, ces allègements ont permis à 95 % des Français de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants. Plus que jamais la famille doit être accompagnée et soutenue en cette période de crise car elle demeure la première cellule de solidarité dans notre société. Or le présent article, qui vise à augmenter la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, provoque l’effet inverse puisqu’il pénalise fortement les familles les plus modestes et réduit considérablement leur pouvoir d’achat. Il est donc ici proposé de supprimer cet article. »

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