Amendements — Assemblée nationale

« La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés est une atteinte grave portée au pouvoir d'achat des français et à la compétitivité de nos entreprises. Ce dispositif permet à 9,4 millions de salariés, soit plus d'un actif sur trois, de faire des heures supplémentaires et de ne payer ni impôts, ni charges sur ces heures. L'augmentation de pouvoir d'achat est réel avec un gain moyen de 451 euros par ménage et par an. De plus, l'étude de la DARES de juillet 2011, montre clairement que ce sont, avant tout, les salariés les plus modestes qui sont les plus concernés. Si cet article n'est pas supprimé, des millions de salariés verront donc leur pouvoir d'achat baisser nettement. En outre, une rupture d'égalité devant l'impôt sera créée entre ceux qui travaillent dans les TPE et les autres salariés. Enfin, les exonérations prévues par la loi TEPA ont eu des effets macroéconomiques positifs non négligeables. Premièrement, le dispositif a eu un effet expansionniste sur l'activité via la distribution de pouvoir d'achat aux ménages (évalué à 0,15 point de PIB par le Trésor en 2009). Deuxièmement, l'existence de ce dispositif n'a aucunement empêché une reprise de créations d'emplois en 2010 et au premier trimestre 2011, rien ne permet de conclure qu'il y a un fort effet de substitution emploi/heures supplémentaires comme l'affirme le gouvernement. Troisièmement, le dispositif a eu des effets vertueux pour le marché du travail, notamment la suppression de certaines rigidités liées aux 35 heures. »

Lire le texte entier →