Amendements — Assemblée nationale

« Les ménages ayant la possibilité de léguer à leurs enfants plus d'une fois dans la vie 100 000 euros sont extrêmement peu nombreux. En effet le patrimoine médian en France se situe à 150 200 euros. Les 10 % les mieux dotés ont au moins 552 300 euros de patrimoine brut et détiennent près de la moitié de la masse totale de celui-ci. Enfin, les 1 % des ménages les plus riches en termes de patrimoine détiennent chacun plus de 1,9 million d'euros d'avoirs. Cet abattement fiscal concerne donc une infime minorité de ménages déjà privilégiés. Les dispositions actuellement contenues dans le code général des impôts et modifiées par la loi de finances rectificative permettront de verser, tous les 15 ans, 100 000 euros par personne et par enfant exonéré d'impôts, ce qui permet par exemple à des parents avec deux enfants de verser 400 000 euros tous les 15 ans. Cette somme est particulièrement importante au regard de l'imposition à laquelle sont soumis les revenus. Cet amendement vise à rompre avec la République des héritiers, en privilégiant les revenus dégagés par les innovateurs et les créateurs d'emploi par rapport au patrimoine qui aboutit a une reproduction et un renforcement des inégalités entre les citoyens, encore plus rapide ces dernières années. Les inégalités de patrimoine ont en effet augmenté de 30 % entre 2004 et 2010 et sont 50 fois plus fortes que les inégalités de revenu. La fonction redistributive de l'impôt doit donc pleinement jouer son rôle qui a été négligé ces 20 dernières années. »

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