Amendements — Assemblée nationale

« Depuis 40 ans, la participation, au sens large, fait l’objet d’une inflation législative démontrant la complexité du sujet et les limites du cadre réglementaire français face à l’évolution du monde économique. Il faut résister à la tentation de modifier sans cesse les règles de fonctionnement et revenir aux fondamentaux : l’épargne salariale a besoin de lisibilité et de stabilité sociale, juridique et fiscale pour se développer. Les dispositifs d’épargne salariale résultent de décisions mûrement pesées au sein de l’entreprise, et qui ne peuvent être remises en cause de l’extérieur, au gré des variations conjoncturelles et au risque d’entamer le rendement des fonds conservés. A cet effet, le taux de la provision pour investissement (PPI) destiné à inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif de participation, a varié dans le temps entre 100 % et 25 %, selon la date des accords passés. Il est de 50 % pour les accords volontaires passés entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. Cette provision qui n’est pas purement motivée par des motifs fiscaux, est aussi un moyen de favoriser l’auto-financement de l’investissement productif des entreprises. Aussi convient-il de ne pas changer les règles du jeu en cours d’année pour inciter les entreprises à octroyer de la participation aux salariés mais au contraire de les stabiliser sur la durée. »

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