Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet de prendre en compte, dans l’évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2013, l’adoption de deux budgets rectificatifs pour l’exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l’Union européenne. Le 21 novembre 2012 a été adopté le budget rectificatif n° 5, d’un montant de 670 M€ en crédits d’engagement et de paiement, qui prévoit un renforcement du fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au profit de l’Italie au titre du tremblement de terre intervenu en Émilie-Romagne. Le budget rectificatif n° 6 a été approuvé le 12 décembre 2012 pour couvrir les besoins de crédits de paiement de fin d’année. D’un montant total de 6 Md€ en crédits de paiement, ce dernier prévoit notamment d’allouer 4,4 Md€ au profit des fonds structurels dont 2,5 Md€ pour le fonds social européen (FSE), 800 M€ pour le fonds européen de développement régional (FEDER) et 1,1 Md€ pour le fonds de cohésion. En outre, 1 Md€ seront fléchés sur le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Enfin, près de 600 M€ sont prévus au titre de la rubrique compétitivité, afin de renforcer les actions liées à la croissance, la compétitivité, la recherche et l’innovation. En particulier, 90 M€ permettent de couvrir les besoins liés au programme Erasmus. Ces deux budgets rectificatifs, qui seront payés par les États membres au début de l’année 2013, ont été adoptés après l’élaboration du projet de loi de finances pour 2013. Leur prise en compte implique désormais de majorer le prélèvement sur recettes 2013 de 815 M€. Par ailleurs, le b … »

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