Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L’article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « Art. 150-0 D bis. I. 1. – Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150‑0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l’abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession. « II. – Le bénéfice de l’abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ; « 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés : « a) Est passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; « b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; « c) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou d … »

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