Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont le rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance. En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux (aux enchères ou sur le marché secondaire). Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que son choix nucléaire a apporté à la France. Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive quotas, fin 2008, l’Allemagne (très émettrice de CO2) a obtenu que les États membres de l’UE puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Et elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013. Il serait particulièrement malvenu que puissent ainsi être « récompensés » les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’atténuer (voire disparaître). C’est pourquoi cet amendement demande la remise au Parlement d’un rapport au Parlement avant le 30 juin prochain qui examinerait cette question au fond et étudierait l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion … »

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