Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 : I. Les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 M€ : Les recettes fiscales nettes sont minorées de 165 M€ : Les recettes d’impôt net sur le revenu sont diminuées de 90 M€, compte tenu : De l’amendement n° 233 qui prévoit le relèvement par rapport à 2011 des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les personnes âgés ou invalides, en fonction de l’indice des prix hors tabac de 2012, ce qui réduits les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 20 M€ ; Des amendements n° 26 et n° 234, qui, en plafonnant le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 7 chevaux au lieu de 6 chevaux, minorent la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 50 M€ ; De l’amendement n° 389 du PLFR n° 3 pour 2012, qui transforme la réduction d’impôt relative aux cotisations syndicales en crédit d’impôt et implique une augmentation en 2013 de 20 M€ des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) ; Les recettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301 : « Impôt brut sur les sociétés ») sont majorées de 420 M€, en raison : de l’exclusion du périmètre de l’article 15, via l’amendement n° 308 sous amendé par l’amendement n° 317, des contrats de partenariats publics privés, ce qui minore la ligne 1301 : « Impôt sur les sociétés » de 300 M€ ; de l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et c … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →