Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 033 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante : 1 033 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64. 2) une minoration de 6 842 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de la compensation allouée au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois au titre du transfert au 1er janvier 2012 des services en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute, en application du décret n° 2011‑2017 du 29 décembre 2011. Les crédits de fonctionnement du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » sont ainsi minorés de 6 842 €. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence par un autre amendement afin de compenser ce transfert de charges au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois. »

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