Amendements — Assemblée nationale

« L’article 15 du présent projet de loi instaure pour les seules sociétés à l’impôt sur les sociétés un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes. Pour éviter d’éventuels abus consistant à contourner la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en substituant à l’endettement le recours à certains contrats particuliers, les contrats de crédit-bail, les locations avec option d’achat et les locations entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI sont assimilées à un emprunt pour la partie du loyer excédant notamment l’amortissement des biens pris en crédit-bail ou loués. Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ de cette mesure les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers, dans la mesure où les entreprises ont généralement externalisé depuis longtemps la gestion de leur parc immobilier sans que cela ne puisse être considéré comme une voie d’optimisation fiscale au regard de l’objectif général de la mesure. »

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