Amendements — Assemblée nationale

« L’article 46 de la loi de finances pour 2012 a prévu le plafonnement des ressources et impositions affectées aux opérateurs et organismes divers chargés d’une mission de service public. Trois des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) figurent à cet article : - est plafonné à hauteur de 31 M€ le prélèvement (au taux de 1,8 % en 2012) sur les sommes misées dans le cadre des paris sportifs de la Française des jeux et des paris sportifs des autres opérateurs agréées, en application de l’article 1609 tricies du CGI ; - est plafonné à hauteur de 173,8 M€ le prélèvement (au taux de 1,8 % en 2012) sur les sommes misées – hors paris sportifs – dans le cadre des jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par la Française des jeux, en application de l’article 1609 novovicies du CGI ; - est plafonné à hauteur de 43,4 M€ la part du produit de la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, en application de l’article 59 de la loi de finances initiale pour 2000. Cette contribution est plus connue sous l’intitulé de « taxe Buffet ». En outre, un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux - hors paris sportifs -, en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades de l’Euro 2016 a, quant à lui, déjà été plafonné à 24 M€ par an sur la période 2011‑2015. Or, la dynamique de ces recettes plafonnées conduit à deux constats : - la « taxe Buffet » présente un rendement inférieur au plafond … »

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