Amendements — Assemblée nationale

« Ce sous-amendement modifie l’amendement n°253 en y apportant 3 types de simplification ainsi qu’une sécurisation de la clause de revoyure. Il introduit d’abord une simplification du mécanisme afin que l’effet régulateur puisse pleinement s’exercer. Ceci passe par la suppression d’une éligibilité de droit des Régions d’Outre-mer et d’une quote-part réservataire. Ces dispositions dérogatoires avec les critères de ressources appliqués aux autres Régions (dont la Corse) fausserait le ressort du dispositif construit en miroir. Il procède également à une simplification normative, en précisant le type des montants à prendre en compte (référence aux notifications définitives), ce qui permet une mise en œuvre immédiate du dispositif en 2013, sans passer par un décret en Conseil d’Etat. »

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