Amendements — Assemblée nationale

« Substituer aux alinéas 22 et 23 les huit alinéas suivants : « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa : « 1° La première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ; « 2° Après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ; « 3° Les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ; « c) Au dernier alinéa : « 1° La deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ; « 3° Les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contr … »

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