Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « A. – Le 7° de l’article L. 131‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ; « b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ; « c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ; « d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862‑1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ; « e) Le i est abrogé. ». II. – En conséquence, après la référence: « L. 862‑4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « et d’une fraction, fixée à l’article L. 131‑8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 16 et 18, substituer aux mots : « au fonds institué à l’article L. 862‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. ». »

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