Amendements — Assemblée nationale

« Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2013, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions instituant une déduction forfaitaire de cotisations patronales d’assurance maladie bénéficiant aux services à la personne, à hauteur de 75 centimes par heure travaillée. Par coordination, le Gouvernement a présenté un amendement dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances visant à compenser la perte de recettes à la sécurité sociale liée à l’instauration de cette mesure, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA nette. Le présent amendement vise à majorer en conséquence les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Cette majoration de 190 M€ est inscrite sur un nouveau programme « Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ». »

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